CA Caen, 13 nov. 2024, RG 24/01887

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 24/01887 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HO4D

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 17 Mai 2024 

Association FEDERATION PREPARATION SUITE RECLASSEMENT

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Aline CHAPELLE, avocat au barreau de [6]° du dossier E00062YW

APPELANTE

Madame [X] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Camille LEREBOURS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022122

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01887 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HO4D,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Juillet 2024,

Vu l'avis du greffe invitant l'appelante à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 22 octobre 2024 ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS