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CA Caen, 28 oct. 2024, RG 24/01752


Vérifier : CA Caen, 28 oct. 2024, RG 24/01752 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/10/2024
Numéro
24/01752
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
6883113c4d9076bf079c23bd

Texte de la décision

1,289 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01752 -

Madame [P] [C] [V] [N] épouse [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Bernard JAGOU, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20240037

APPELANTE

S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE- BANQUE (CFCAL)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 22356

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que Madame [P] [C] [V] [N] épouse [F], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 10 Juin 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [P] [C] [V] [N] épouse [F] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 28 Octobre 2024

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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