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CA Caen, 9 oct. 2024, RG 24/01061


Vérifier : CA Caen, 9 oct. 2024, RG 24/01061 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2024
Numéro
24/01061
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
arret
Id
6883113e4d9076bf079c23d3

Texte de la décision

1,266 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du C.P.C)

N° RG 24/01061 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNCY

Appel du jugement du Juge de la mise en état de [Localité 6] du 24 Mars 2024 

Madame [E] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Agathe MARRET, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

Monsieur [J] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 0200101

INTIME

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01061 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNCY,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Avril 2024,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 6 septembre 2024 ;

Vu les observations écrites des parties ,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons Madame [E] [D] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2024

Le Magistrat

G. GUIGUESSON

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