CA Caen, 6 nov. 2024, RG 24/01009

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/01009 -

Madame [E] [Y] épouse [P]

Représentée et assistée par Me [J], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier V1001900

C/

Madame [W] [D]

Représentée et assistée par Me [L], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2400842

Le MERCREDI SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,

Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 25 Septembre 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

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Par jugement du 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Coutances a notamment condamné Mme [E] [Y] épouse [P] à payer à Mme [W] [D] la somme de 1.450 euros outre les intérêts au taux légal au titre du solde d'un crédit vendeur ainsi que celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 22 avril 2024, Mme [E] [Y] épouse [P] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident déposées le 14 juin 2024, Mme [W] [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées le 18 septembre 2024, Mme [W] [D] demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de son incident et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Mme [E] [Y] épouse [P] n'a pas présenté d'observation.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement par Mme [W] [D] de son incident, l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS