CA Caen, 13 nov. 2024, RG 23/02567

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 911 C.P.C)

N° RG 23/02567 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJXM

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN du 26 Septembre 2023 

S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE, administrateur judiciaire

[Adresse 11]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 21.00400

S.E.L.A.R.L. [V] [F], mandataire judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 21.00400

S.A.R.L. EMCB (ETANCHEITE MEMBRANE COUVERTURE BARDAGE)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 21.00400

APPELANTES

Monsieur [B] [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240039

A.G.S -C.G.E.A. DE [Localité 12]

[Adresse 8]

[Adresse 10]

INTIMES

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/02567 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJXM,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Novembre 2023,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue à l'encontre de L'AGS-CGEA de [Localité 12] adressé le 24 octobre 2024 ;

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à l'A.G.S -C.G.E.A. DE [Localité 12] dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS