CA Caen, 28 nov. 2024, RG 23/01894
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01894 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIHN
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24127
APPELANT
S.A.S.U. LEROUX-BROCHARD SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciiés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6627
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [Y] [N], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 19 Juin 2023 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la S.A.S.U. LEROUX-BROCHARD a par conclusions du 27 Novembre 2024 accepté le désistement ;
Attendu qu'il convient de prononcer le désistement accepté par l'intimée qui se désiste de ses demandes au titre des frais de procédure ,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens
Fait à [Localité 4], le 28 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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