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CA Caen, 30 oct. 2024, RG 23/01810


Vérifier : CA Caen, 30 oct. 2024, RG 23/01810 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/10/2024
Numéro
23/01810
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
688312d19a4bcd46bcddb072

Texte de la décision

1,457 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01810 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIBK

Madame [G] [C]

[Adresse 4]

[Localité 1] /France

Représentée par Me Noémie HUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier NH20178

APPELANTE

Association LA CORNE D'OR

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [G] [C], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Alençon en date du 27 Juin 2023  par conclusions déposées et notifiées le 29 octobre 2024 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que l' Association LA CORNE D'OR a accepté le désistement par conclusions déposées et notifiées le 29 octobre 2024 ;

Attendu qu'il convient de prononcer le désistement accepté par l'intimée laquelle se désiste se son appel incident ,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [G] [C] aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 30 Octobre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

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