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CA Caen, 12 déc. 2024, RG 22/00980


Vérifier : CA Caen, 12 déc. 2024, RG 22/00980 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2024
Numéro
22/00980
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
688312d99a4bcd46bcddb0e8

Texte de la décision

1,681 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00980

S.A.R.L. [12]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220038

S.A.R.L. [11]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220038

APPELANTES

S.E.L.A.R.L. [15] prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire de la SARL [11] et de la SARL [12]

[Adresse 9]

[Adresse 13]

[Localité 2]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-004

S.E.L.A.R.L. [14] prise en la personne de Me [M], mandataire judiciaire de la SARL [12] et de la SARL [11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-004

INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que les S.A.R.L. [12] et S.A.R.L. [11], appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 08 Avril 2022 ;

Que les intimées acceptent ce désistement ;;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Constatons l'acceptation de ce désistement par les intimées,

Disons que les dépens seront pris en frais privilégiées de procédure collective.

Fait à [Localité 10], le 12 Décembre 2024

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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