CA Aix Provence, 24 juill. 2025, RG 25/00127

N° RG 25/08938 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAYL devant la Chambre 3-3

Ordonnance n° 25/ 127

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Isabelle MIQUEL, Conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;

Vu la requête présentée le 24 Juillet 2025 par Mme [I] [H], représentée par Me Nadine ABDALLAH-MARTIN, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/08938 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAYL, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appel a été formé dans le délai, contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, rendu en date du 11 juillet 2025, se déclarant incompétent, sans statuer sur le fond du litige ;

En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.

PAR CES MOTIFS