Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00127 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00127

    TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 25/00127

    Minute n° N° RG 25/00127 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPDS JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8dd2195da062e0b36308
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/00127

    TJ 29232, 20 juill. 2026, RG 25/00127

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLFR Minute n° Litige : (NAC 89A) / contestation de la décision fixant la guérison au 3.11.2024 des lésions dues à l’accident du travail du 22.03.2024 - décision de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd66bd6da0419628d5fb2
  • ca other ca_douai n° 25/00127

    CA Douai, 10 juill. 2026, RG 25/00127

    ARRÊT DU 10 Juillet 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAZ4 FB / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 08 Janvier 2025 (RG 22/00391 -section )

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6320f8d6da041962d98def
  • tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00127

    TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 25/00127

    BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffière, JUGEMENT DU : 07/07/2026 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0627d6da041962ae6ffb
  • tj Expertise tj77284 n° 25/00127

    TJ 77284, 6 juill. 2026, RG 25/00127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 06 juillet 2026 Affaire :N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD277 N° de minute : 26/00486 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me BERTAULT 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c012293c619cd1f719ecb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00127

    TJ 59350, 3 juill. 2026, RG 25/00127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZAVQ JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 DEMANDERESSE: Organisme L’AGENCE FRANCE PRESSE agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf12a93c619cd1f712cbc
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/00127

    TJ 76540, 2 juill. 2026, RG 25/00127

    DOSSIER N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NER5 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 02 JUILLET 2026 CADUCITÉ _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a482c0193c619cd1f48d9cc
  • tj Prononce le divorce pour faute tj80021 n° 25/00127

    TJ 80021, 1 juill. 2026, RG 25/00127

    JUGEMENT DU : 01 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [R] C/ [K] Répertoire Général N° RG 25/00127 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFGC Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c0ac093c619cd1f71dd22
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00127

    TJ 93008, 30 juin 2026, RG 25/00127

    Décision du 30 Juin 2026 Minute n° 26/00094 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 1] JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION du 30 Juin 2026 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 25/00127 - N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44051fcdc6046d475e8d01
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00127

    TJ 21231, 19 juin 2026, RG 25/00127

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00127 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYBU SAS ACTION LOGEMENT C/ M. [Q] [G] Mme [D] [J] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a399bcacdc6046d47494cca
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00127

    TJ 40088, 16 juin 2026, RG 25/00127

    N° RG 25/00127 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DILW RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 16 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. AMBROISE CONCEPTCOMMERCE, s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e619cdc6046d47a5f2a3
  • ca other ca_riom n° 25/00127

    CA Riom, 9 juin 2026, RG 25/00127

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 09 juin 2026 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJS4 -VC- [H] [B] / [S] [Y], LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. MR [J], S.A.R.L. [K] [R], S.A. SMABTP Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f141cdc6046d47c9b35f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00127

    TJ 81065, 4 juin 2026, RG 25/00127

    MINUTE N° : 26/00086 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBU7 NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ [N] [Y], [X] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a399148cdc6046d47488c99
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 25/00127

    TJ 54395, 29 mai 2026, RG 25/00127

    Jugement du : 29 Mai 2026 N° RG n° N° RG 25/00127 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOOC Minute n° 26/00127 TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A. ONYX EST RCS [Localité 2] N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21ea3bcdc6046d472f4fda
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00127

    TJ 15014, 29 mai 2026, RG 25/00127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00127 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CE4P Minute : JUGEMENT DU 29/05/2026 S.A. COFIDIS C/ [T] [A] [X] [P] épouse [A] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT REPUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e4c3cdc6046d476947a5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02408 n° 25/00127

    TJ 02408, 28 mai 2026, RG 25/00127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DJFN Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en aud

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46d93093c619cd1f2b1abb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00127

    TJ 62160, 22 mai 2026, RG 25/00127

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX N° de Parquet : 25-073-064 N° de minute : 26/ N° RG 25/00127 N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b6fccdc6046d479c98dc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00127

    TJ 40192, 22 mai 2026, RG 25/00127

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/236 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00127 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQMH JUGEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [Y] [D] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Notifica

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a70ecdc6046d479b6098
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj05061 n° 25/00127

    TJ 05061, 20 mai 2026, RG 25/00127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C3MA Demandeur: URSSAF PACA Défendeur: Monsieur [E] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e2a5bcdc6046d475ce180
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 25/00127

    TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/00127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 18 MAI 2026 AL/GDB N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5MO Société [D] [C] [I] C/ CPAM DE L’EURE Expéditions exécutoires à - SARL [D] [C]-[I] - Me BALLUET Sarah - CPAM de l’Eure DEMANDEUR Société [D] [C] [I] Zo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d50f193c619cd1f80433f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1