TJ 97411, 2 juill. 2025, RG 24/01035
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14] DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01035 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZM
N° MINUTE 25/00430
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025
EN DEMANDE
Monsieur [T] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 13] [Adresse 10] [Adresse 3]
[Localité 5]
comparant
EN DEFENSE
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Madame [I] [B] (Secrétaire [8] auprès du service [12])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 27 Mai 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [T] [N] recevable,
DEBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande d’attribution de la prestation de compensation du handicap volet aide humaine,
CONDAMNE Monsieur [T] [N] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [7].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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