TJ 97411, 2 juill. 2025, RG 24/01005
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01005 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4Q5
N° MINUTE 25/00438
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025
EN DEMANDE
Madame [C] [W] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante
Monsieur [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Madame [L] [O] (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 27 Mai 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [C] [W] épouse [I] et Monsieur [F] [I],
INFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 8 août 2024,
ACCORDE à l’enfant [T] [W] [I] l’aide d’un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle, à raison de 18heures par semaine, du 18 janvier 2024 au 31 décembre 2027,
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 2 Juillet 2025, et signé par la présidente et la greffière.
La présidente, La greffière,
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