TJ 93008, 25 juill. 2025, RG 25/06624

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/06624 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3P7S
MINUTE:25/1388

Nous, Rémy BLONDEL, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [O] [L]
née le 17 Juin 1958
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 15 juillet 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [L].

Depuis cette date, Madame [O] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 21 juillet 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [L].

Le 24 juillet 2025, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal par courriel et courrier en date du 24 juillet 2025 de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [O] [L] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS