TJ 93008, 25 juill. 2025, RG 25/06629

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/06629 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 2]
MINUTE:25/1393

Nous, Rémy BLONDEL,magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [N] [V]
née le 31 Mars 2007 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Le 16 juillet 2025, la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [V].

Depuis cette date, Madame [N] [V] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 22 juillet 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [V].

Le 25 juillet 2025, la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier par mail en date du 25 juillet 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [N] [V] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS