TJ 81004, 1 juill. 2025, RG 24/02168

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :

Vu l’assignation en date du 17 décembre 2024 et l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 11 mars 2025,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de

[B] [I], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (CHINE)

et

[V] [N] M. [L], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (BELGIQUE)

qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 9] (CHINE)

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte pour chaque époux la perte de l’usage du nom de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les parties en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 17 décembre 2024 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE [B] [I] et [V] [L] aux dépens qui seront partagés par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

Le présent jugement a été prononcé par Mégane GIORGIUTTI, Juge aux affaires familiales assistée de Marion QUOTB,Greffier

Le greffier, La juge aux affaires familiales,