TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 24/00137
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Juillet 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
C/
Monsieur [F] [X] [C]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00137 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYL4
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
ENTRE
ENTRE :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [F] [X] [C], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
PARTIE SAISIE
EXPOSE DU LITIGE
Par une précédente décision en date du 25 février 2025 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé Monsieur [F] [X] [C] à procéder à la vente amiable de son bien immobilier au prix minimal de 120 000 euros et fixé au 24 juin 2025 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.
A l’audience de rappel, les parties ont sollicité que soit constatée la vente amiable.
SUR CE
Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution:
“A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.
En l’espèce, le conseil du créancier poursuivant a produit l’acte de vente en date du 23 juin 2025 reçu par Maître [T] [D], notaire au sein de la SCP « ETUDE [O] », titulaire d’un office notarial à [Localité 2] (69), entre Monsieur [F] [C] en qualité de partie venderesse et la société SCI LA CHOSE, au prix de 130 000 €.
Le prix de vente a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations le 30 juin 2025 selon la déclaration de consignation et le récépissé du même jour attestant de la bonne réception des fonds.
Les frais taxés ont été consignés également, suivant avis d’opéré de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juin 2025.
L’acte étant conforme aux conditions fixées par le jugement précité, il convient de constater la vente.
Il sera en outre ordonnée la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 12 Juin 2024 publié le 29 Juillet 2024 sous les références LYON 1 / 2024S / n° 154 ;
CONSTATE la vente amiable conclue le 23 juin 2025 selon acte reçu par Maître [T] [D], Notaire à [Localité 2] entre Monsieur [F] [C], d’une part, et la société SCI LA CHOSE d’autre part ;
ORDONNE la radiation de toutes les inscriptions des privilèges et hypothèques prises du chef du débiteur ;
DIT qu’en procédant à cette radiation le Conservateur audit Bureau sera quitte et déchargé ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la publication dudit commandement.
CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution et hors frais taxés ;
Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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