TJ 69123, 25 juill. 2025, RG 25/02726

COUR D APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

N° RG 25/02726 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BNL - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, François LE CLEC’H, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25/10/2023, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément auxa rticles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté modificatif du Préfet du Rhône en date du 30/11/2023 pris suite à une levée d’écrou portant maintien en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète avec transfert conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26/08/2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 17/07/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [E] [X]
né le 18 Octobre 1976 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 21 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 21 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.07.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [4],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’incarcération de Monsieur [E] [X] au centre pénitentaire [Localité 1] VARCES depuis le 26.03.2025,

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [E] [X] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.07.2025 en raison de l’incarcération de ce dernier ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS