TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 24/02991
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025
DOSSIER : N° RG 24/02991 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCDB
Code NAC : 78F
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (MORBIHAN)
demeurant Chez Mme [M] [W] [Adresse 2]
Représenté par Me Caroline CHARRON DUCELLIER, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 526
DÉFENDERESSE
Madame [L] [G] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 8]
Domicile élu chez son avocat Maître [X] [S], [Adresse 5]
Ayant pour avocat Me Anne GARDAIR, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 15 Mai 2024
reçu au greffe le 17 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement réputé contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Charron Ducellier + Me Gardair
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 24 juillet 2025
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 18 Juin 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en date du 15 mai 2024 délivrée à Madame [L] [G] épouse [R] à la requête de Monsieur [H] [R] en contestation du procès-verbal de saisie-attribution du 8 avril 2024 ;
Vu les appels de l’affaire et renvois à la demande de Monsieur [H] [R] aux audiences du 2 octobre 2024, du 8 janvier 2025, du 30 avril 2025 ;
Vu l’audience du 30 avril 2025 au cours de laquelle il a été sollicité une interruption de l’instance compte tenu du décès de Madame [L] [G], dans l’attente éventuelle de la régularisation de la procédure par les ayants droits ;
Vu la réouverture des débats pour production de l’acte de décès ;
Vu l'audience du 18 juin 2025 au cours de laquelle l’acte a été produit ;
Vu le certificat de décès de Madame [L] [G] établi le 17 février 2025 et constatant son décès le [Date décès 3] 2025 à [Localité 7], Cyclades, Grèce ;
MOTIFS
Selon l’alinéa 1 de l’article 370 du Code de procédure civile, « à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ».
En l’espèce, Monsieur [R] produit la preuve de décès de Madame [G].
Il convient d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle et de dire que celle-ci pourra être rétablie au rôle du tribunal à la demande de la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE l’interruption de l’instance à compter du décès de Madame [L] [G] en date du [Date décès 3] 2025 ;
ORDONNE le retrait du rôle du tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro 24 / 2991 ;
DIT que l'affaire pourra être rétablie au rôle du tribunal à la demande de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 24 Juillet 2025. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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