TJ 78646, 25 juill. 2025, RG 25/01705
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/01705 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTV
N° de Minute : 25/1633
M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]
c/
[S] [O]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 25 Juillet 2025
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 25 Juillet 2025
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 25 Juillet 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 25 Juillet 2025
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt cinq et le vingt cinq Juillet
Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 25 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [O]
[Adresse 5]
[Localité 8]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]
régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office.
tiers
Madame [V] [K]
[Adresse 4]
[Localité 8]
régulièrement avisée, présente
PARTIE INTERVENANTE
- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absente non représentée
Monsieur [S] [O], né le 17 Mars 2004 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6], fait l'objet, depuis le 15 juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [V] [K], sa mère.
Le 21 Juillet 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience, Monsieur [S] [O] était absent et représenté par Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES.
Les débats ont été tenus en audience publique.
[V] [K], la mère du patient, a affirmé qu'elle avait signé l'hospitalisation sous contrainte de son fils, uniquement pour qu'il puisse être placé à l'isolement, afin de ne pas importuner les autres patients dans leur chambre la nuit et non pas pour le contraindre, soutenant que les conditions de l'hospitalisation ne respectent pas le culte et la dignité de son fils (on lui a retiré son tapis de prière). Elle constate que l'hospitalisation n'est plus adaptée aux besoins de son fils et affirme qu'il suffirait de lui donner du Risperdal et de le faire rentrer à la maison pour qu'il aille mieux. Elle a déploré de ne pas être informée de la situation de son fils, tout en précisant qu'elle était convoquée ce jour à 11 heures 45, avec la cadre de santé.
Maître [W] [C] a été entendu en ses observations.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 25 Juillet 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Sur la notification des décisions du directeur de l'établissement
En l'espèce, il résulte du dossier que la décision d'admission en soins psychiatriques du 15 juillet 2025 a été notifiée à [S] [O] le jour-même, le 15 juillet 2025.
Quant à la décision de maintien du 18 juillet 2025, elle a été notifiée également le jour-même, le 18 juillet 2025.
Il n'apparaît pas clairement à quoi se rapporte la notification du 21 juillet 2025.
En toutes hypothèse, la procédure est régulière.
Sur le fond
Vu le certificat médical initial, dressé le 15 juillet 2025, par le Docteur [G] [T] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 16 juillet 2025, par le Docteur [R] [Z] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 18 juillet 2025, par le Docteur [A] [I] ;
Dans un avis motivé établi le 21 juillet 2025, le Docteur [U] [E] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que [S] [O] est dans le déni de ses troubles ; qu'il manque d'adhésion aux soins ; qu'il présente des troubles du comportement et un risque hétéro-agressif.
Par ailleurs, la maman banalise les troubles de son fils.
Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [S] [O], né le 17 Mars 2004 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués.
Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [S] [O] ;
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
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