TJ 64445, 22 juill. 2025, RG 25/00024

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Dit que les conditions ne sont pas sont réunies pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [R] [P] épouse [G].

Dit que les conditions sont réunies pour ouvrir une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard de Madame [R] [P] épouse [G] et ordonne dès lors la transmission d’une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces afférentes à la commission de surendettement sise [2][Adresse 1] [Adresse 3],

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à Madame [R] [P] épouse [G] sur le fondement de l’article R 681-3 du code de commerce au débiteur ainsi qu’aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,

Dit que les frais de procédure seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Fabrice NOIREZ