TJ 01053, 22 juill. 2025, RG 25/01429

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 22 JUILLET 2025

N° RG 25/01429 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBYT

Dans l’affaire entre :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE PANORAMIQUE » sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. IMMO DE FRANCE - AIN, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 391 634 912, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Me Daphné O’NEIL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1971 substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 94

DEMANDEUR

et

Monsieur [F] [N]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 27 Mai 2025

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [F] est usufruitier de lots de copropriété, dont le lot n° 99 à usage d’appartement et le lot n° 55 à usage de cave au sein de la copropriété [Adresse 8], située [Adresse 1] à [Localité 6].

À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] Panoramique, représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France - Ain, a adressé à M. [N] une mise en demeure du 27 février 2025, laquelle est demeurée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Panoramique a fait citer M. [N] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’il soit condamné à lui payer :

- la somme de 4 342, 67 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 15 avril 2025, frais de mises en demeure et mises au contentieux compris, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 ;

- la somme de 1 665,80 euros corespondant à ses quotes-parts sur les budgets votés (budget prévisionnel et cotisations de fonds de travaux non encore exigibles) avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente assignation ;

- la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

En outre, il sollicite également du juge de :
- rappeler le caractère exécutoire de la décision intervenir ;
- ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

M. [N], assignée à domicile, n’a pas comparu.

A l’audience du 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a fait connaître que le principal avait été réglé et a indiqué se désister de sa demande en principal, maintenant ses demandes d’article 700 du code de procédure civile, et de condamnation du défendeur à des dommages et intérêts ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS

Sur la demande principale

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] se désiste de sa demande en principal, les sommes dues ayant été réglées.

Il ne démontre pas le préjudice qui lui aurait été causé et sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

M. [N] ayant contraint le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Panoramique à agir en justice pour recouvrer les charges impayées, sera condamné aux dépens et à payer une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS