TJ 60057, 25 juill. 2025, RG 25/01153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01153 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FRKO
Minute 706/2025

ORDONNANCE

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Le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq,

Nous, Sophie DE LUIS, Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 24 Juillet 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [V] [M]
né le 28 Juillet 1993 à [Localité 9] ([Localité 8])
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non comparant représenté par Me Agnès LOIRE, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 5]
Non comparant

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 4]
Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 3],
Non comparant

Société APJMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 22 Juillet 2025, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [M].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq.

M. [V] [M] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 7] depuis le 21 Janvier 2022, sur décision du représentant de l’Etat.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [V] [M] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :
Compte tenu de son état de santé, le patient a été médicalement dispensé de se rendre à l’audience.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [V] [M].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,