TJ 94028, 14 mars 2025, RG 21/00723
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 21/00723 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SYCV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DOSSIER N° RG 21/00723 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SYCV
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie par lettre simple à Maître Yvan ROMERO
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [C] [H]
demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Yvan ROMERO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : E2251
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3]
sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, présidente
ASSESSEURS : Mme Janine PIEGAY, assesseure du collège salarié
Mme Marie-Agnès BRUGNY-MINISCLOU, assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de M.[C] au titre de l’accident du travail du 23 août 2019 doit être fixé à 15% ;
-Déboute la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3] de ses demandes ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3] aux dépens.
La greffière La présidente
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