TJ 94028, 14 mars 2025, RG 22/01229
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/01229 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6GD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DOSSIER N° RG 22/01229 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6GD
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie par lettre simple à Maître Me David COURTILLAT
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [P] [I]
demeurant [Adresse 2]
assisté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0644
DEFENDERESSE
[3]
sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, présidente
ASSESSEURS : Mme [K] [G], assesseure du collège salarié
Mme [D] [S], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
-Déboute M. [I] de sa demande de révision de la catégorie de sa pension d'invalidité ;
-Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La Greffière La Présidente
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