TJ 94028, 14 mars 2025, RG 23/01005
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Texte de la décision
T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01005 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USEA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DOSSIER N° RG 23/01005 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USEA
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie par lettre simple à Maître Michaël RUIMY
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5]
sise [Adresse 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
[3]
sise [Localité 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, présidente
ASSESSEURS : Mme [E] [G], assesseure du collège salarié
Mme [Z] [N], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
-Dit que dans les rapports entre la société [5] et la [4], le taux d’incapacité permanente partielle consécutif à la maladie professionnelle du 18 septembre 2020 de M. [P] [D] [X] est fixé à 15 % ;
- Déboute la [4] de ses demandes ;
- Condamne la [4] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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