TJ 94028, 14 mars 2025, RG 23/01056
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01056 - N° Portalis DB3T-W-B7H-US7W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DOSSIER N° RG 23/01056 - N° Portalis DB3T-W-B7H-US7W
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie par lettre simple à Maître Quentin LHOMMEE
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Quentin LHOMMEE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5]
non comparante, non representée
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [H] [R], assesseure du collège salarié
Mme [X] [N], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Fixe à 0% le taux d’incapacité permanente partielle de M. [C] [U] en lien avec l’accident du travail dont il a été victime le 26 avril 2021 ;
- Condamne la [3] aux dépens.
La greffière La présidente
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