TJ 91228, 17 juill. 2025, RG 25/02140
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Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 17 juillet 2025
N° RG 25/02140 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDGF
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION à la demande d’un tiers
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
NON LIEU A STATUER
Rendue le 17 juillet 2025
Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [X] [G]
née le 29 Octobre 1997 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante , représentée par Me Charlotte LAURENT, avocat au barreau d’ESSONNE
TIERS :
Madame [D] [V] [I]
[Adresse 1]
non comparante représentée par son avocate Me LAURENT
SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé [6], par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 16 Juillet 2025;
Non comparant, ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 16 juillet 2025;
A l’audience du 17 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2025 , du 10 juillet 2025 , magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté
Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête concernant Madame [X] [G];
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 17 juillet 2025;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
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