Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02140
TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00356 N° RG 25/02140 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6Y6 Le 27 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux
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ca other ca_versailles n° 25/02140
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/02140
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02140 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZ7 AFFAIRE : S.A. [1], Prise en la personne de son représentant légal C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 25/02140
TJ 65440, 30 juin 2026, RG 25/02140
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES AFFAIRE N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVN7 Affaire principale RG 21/1264 JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026 Dans l’affaire ENTRE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE RCS TOULOUSE N° 560 801 300 33-43 avenue Goer
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/02140
TJ 93008, 19 juin 2026, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02140 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JKR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01178 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02140
TJ 76540, 22 mai 2026, RG 25/02140
DOSSIER N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLD JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE
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ca other ca_nimes n° 25/02140
CA Nimes, 7 mai 2026, RG 25/02140
COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A N° RG 25/02140 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUGI Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NÎMES, décision attaquée en date du 05 Mai 2025, enregistrée sous le n° 22/05237 Monsieur [E] [M] exerçant la profession
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02140
TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5EF AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [Q] [G] MINUTE N° : 26/00219 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAU
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tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 25/02140
TJ 86194, 24 avr. 2026, RG 25/02140
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02140 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVHU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/02140
TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/02140
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/02140 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZSR AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS C/ [W] Le : 23 Avril 2026 Copie exécutoire à :la SARL JBV AVOCATS Copie certifiée conforme à : Madame [L] [W] TRIBUNAL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 25/02140
TJ 17415, 21 avr. 2026, RG 25/02140
MINUTE N° : 2026/110 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02140 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESCN AFFAIRE : [T] [L], [M] [V] épouse [L] C/ [P] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président GREFFIER
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 25/02140
TJ 10387, 10 avr. 2026, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/02140 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKP2 Minute: 72/02026 NAC : 48C Jugement du : 10 avril 2026 [H] [V] NEE [N] Contre Société [1] ref : 51413227671100 Société [2] ref : 28997001846901 Société [3] ref : 19020058 JUGEME
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/02140
TJ 63113, 26 mars 2026, RG 25/02140
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier, JUGEMENT DU : 26/03/2026 N° RG 25/02140 - N° Portalis DBZ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/02140
TJ 92050, 24 mars 2026, RG 25/02140
DOSSIER N° : N° RG 25/02140 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JL6 AFFAIRE : XL INSURANCE COMPANY SE / La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DES PRODUITS RÉFRACTAIRES Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02140
TJ 34172, 9 mars 2026, RG 25/02140
N° RG 25/02140 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7J4 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 Mars 2026 DEMANDEUR: S.A. COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENTS CGL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/02140
TJ 49007, 5 mars 2026, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02140 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGAB JUGEMENT du 05 Mars 2026 Minute n° 26/00318 E.P.I.C., [K] C/ , [Y], [F] épouse, [C] Le Copie conforme + copie exécutoire, [K] Copie conforme Mme, [X] Préfecture du Maine e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02140
TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 Février 2026 Président : Madame ATIA, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 02 Décembre 2025 GROSSE : Le 27 février 2026 à Me Florence RICHARD EXPEDITION : Le 27 février 2026 à Me Lau
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ca other ca_rennes n° 25/02140
CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 25/02140
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°11 N° RG 25/02140 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3UV M G P ALU SARL C/ S.E.L.A.F.A. MJA INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.R.L. FRANCE VERANDA EXPANSION Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02140
TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 25/02140
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GYF AFFAIRE : [X] [E] [T] [I], [L] [Y] [U] [I] divorcée [M] C/ S.A.R.L. LA FROMAGERIE DE [Localité 9] [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emm
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/02140
TJ 33063, 19 janv. 2026, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02140 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZYC MI : 25/00000139 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 19/01/2026 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL DGD AVOC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02140
TJ 83137, 8 janv. 2026, RG 25/02140
N° RG 25/02140 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOOE Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 08 Janvier 2026 N° RG 25/02140 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOOE Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I. CHARFORT,
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