TJ 77284, 25 juill. 2025, RG 25/02907

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02907 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 25 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02907

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice HOSCHECK Candice, greffière sous le contrôle de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 25 juin 2025 par le préfet de SEINE ET MARNE faisant obligation à M. [X] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [X] [J], notifiée à l’intéressé le 25 juin 2025 à 14h18 ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 juin 2025 par le magistrat du siege de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [X] [J] pour une durée de vingt six jours à compter du 29 juin 2025,

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 24 juillet 2025, reçue et enregistrée le 24 juillet 2025 à 08h32 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 24 juillet 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [X] [J], né le 31 Mars 1983 à [Localité 19] (CHINE), de nationalité Chinoise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Mme [E] [M], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, assermenté pour la langue chinois déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Cynthia NERESTAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Me Nicolas RANNOU (Cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;
- M. [X] [J];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport;

Etant rappelé qu’une première demande de vol avait été effectuée auprès du pôle central d’éloignement le 25 juin 2025 toutefois interrompue en raison d’une demande pendante devant la juridiction administrative contestant la mesure d’éloignement et une demande d’asile, toutes deux rejetées par décisions respectives des 08 et 15 juillet 2025, qu’ainsi, une nouvelle demande de vol a été effectuée le 17 juillet 2025 et l’administration reste dans l’attente de l’attribution d’une date effective pour exécuter la mesure d’éloignement ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

PAR CES MOTIFS,