TJ 44109, 18 juill. 2025, RG 23/04617
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 16]
[Adresse 18]
[Localité 10]
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 18 Juillet 2025
minute n°
N° RG 23/04617 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MLID
[W], [M] [E] épouse [Y]
C/
[B], [C], [K] [Y]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me FLOCH
CCC + CE Me MOREAU
CCC dossier
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Bérengère NAULEAU, Juge
Greffier :
[T] [P]
Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 mai 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 18 Juillet 2025
ENTRE :
[W], [M] [E] épouse [Y]
née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15]
[Adresse 2]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/3743 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])
Comparant et plaidant par Maître Marie-laure FLOCH, avocats au barreau de NANTES - 304
ET :
[B], [C], [K] [Y]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 17]
[Adresse 4]
[Localité 9]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1451 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])
Comparant et plaidant par Maître Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 27
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce de Mme [W] [E] à M. [B] [Y] délivrée le 17 octobre 2023,
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :
Mme [W], [M] [E], née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 14],
et
M. [B], [C], [K] [Y], né le [Date naissance 12] 1973 à [Localité 16] (44),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (44) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 1er février 2025 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux ainsi que les mesures relatives à leurs enfants : [H] [Y] né le [Date naissance 3] 2003, [V] [Y] née le [Date naissance 11] 2006, et [D] [Y] née le [Date naissance 5] 2013 ;
DIT que cette convention est annexée à la présente décision ;
LAISSE à chaque époux la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles ;
DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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