TJ 44109, 18 juill. 2025, RG 25/01181

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce de Mme [M] [V] et M. [B] [T] [D] reçue au greffe le 10 mars 2025,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial ainsi que sur les mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux, à leur régime matrimonial, aux mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

Mme [M], [Y] [V], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (Essonne),

et

M. [B] [T] [D], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10], PROVINCE DE [Localité 11] (Corée du Sud),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 17] (Corée du Sud) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats le 4 février 2025 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux et concernant leurs enfants mineurs :
[C] [D] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 15],
[I] [D] né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 15] ;

DIT que cette convention sera annexée à la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’état d’impécuniosité de M. [B] [T] [D] déjà fixé par convention de divorce ci-dessus homologuée et ayant force exécutoire ;

RAPPELLE que les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et ses modalités et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision ;

PARTAGE par moitié les dépens entre les époux ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES