TJ 44109, 18 juill. 2025, RG 25/01416

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce de M. [S] [F] et M. [T] [U], reçue au greffe le 18 mars 2025,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial et les obligations alimentaires ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux et aux obligations alimentaires ;

DÉCLARE la loi irlandaise applicable au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

M. [S] [F], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (Italie),
et

M. [T] [U], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12] (Liban),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 9] (Danemark) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 3 mars 2025 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux ;

DIT que cette convention est annexée à la présente décision ;

PARTAGE par moitié les dépens entre les époux ;

DISPENSE M. [S] [F] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie M. [T] [U] ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES