TJ 59122, 22 juill. 2025, RG 25/00304
Vérifier : TJ 59122, 22 juill. 2025, RG 25/00304 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00304 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJWV
[N] - [M]
REF. PARQUET : 25/00005 ADOPTION PLENIERE
N° MINUTE : 25/74
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU 22 Juillet 2025
MAGISTRATS AYANT DELIBERE :
Madame Elisabeth GROS, Présidente
Madame Nathalie PERRAUDIN, Assesseur
Madame Karell CHAN, Assesseur
GREFFIER : Madame Pauline DE GORTER,
Jugement prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 Juillet 2025, dont la teneur suit après que les magistrats ci-dessus désignés en aient délibérés sans débats conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de procédure civile;
GREFFIER : Madame Pauline DE GORTER,
LE TRIBUNAL,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.