TJ 42218, 3 juin 2025, RG 24/04911

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/04911 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQHM

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 Avril 2025

ENTRE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAIN-ETIENNE SUD
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Jihene GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [F] [B]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 15 septembre 2017, Monsieur [F] [B] a ouvert auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ETIENNE SUD un compte courant « formule clé » accompagné :

- d'une autorisation de découvert de 150 euros selon acte sous seing privé du 02 décembre 2020.

Ce compte a été modifié en compte courant EUROCOMPTE JEUNE accompagné d'une autorisation de découvert de 150 euros selon acte sous seing privé du 06 janvier 2021.

Ce compte a fait l'objet :
- d'une autorisation de découvert de 150 euros par acte sous seing privé du 13 novembre 2021,
- puis d'une autorisation de découvert de 150 euros par acte sous seing privé du 23 juin 2022,
- puis d'une autorisation de découvert de 300 euros par acte sous seing privé du 28 juillet 2022.

Puis selon offre acceptée le 13 septembre 2022, Monsieur [F] [B] a souscrit auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ETIENNE SUD un crédit d'un montant de 20 000 euros au taux variable selon l'utilisation.

Ce crédit a fait l'objet d'une première utilisation référencée sous le numéro 2 le 29 septembre 2022, pour la somme de 18 445 euros, remboursable en 60 mensualités au taux fixe débiteur de 3,15%, pour l'acquisition d'un véhicule. Par lettre du 1er novembre 2022, Monsieur [B] a été informé n'ayant pas fourni les justificatifs relatifs à cette utilisation, le taux de son crédit a été révisé au taux de 4,75%.

Ce prêt a fait l'objet d'une seconde utilisation référencée sous le numéro 3 pour la somme de 1500 euros le 20 octobre 2022 au taux de 4,75% remboursable en 60 mensualités.

Par lettre recommandée du 28 août 2023, reçue le 1er septembre suivant, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ETIENNE SUD a mis Monsieur [B] en demeure de régler ses échéances impayées concernant son emprunt, et de régulariser le solde débiteur de son compte de dépôt avant le 30 septembre 2023, et qu'à défaut, la totalité des montants exigibles au titre des concours consentis serait réclamée.

Par lettre recommandée du 27 octobre 2023, non réclamée, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ETIENNE SUD a informé Monsieur [B] de la déchéance du terme de ses crédits.

Par jugement du 16 juillet 2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE a :

- condamné Monsieur [F] [B] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ETIENNE SUD les sommes de :
*1388,58 euros outre intérêts au taux de 4,75% l'an à compter du 30 septembre 2023,
*1427,11 euros pour l'utilisation outre intérêts au taux de 4,75% l'an à compter du 30 septembre 2023,
*100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024,
*1 euro avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024,
*rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
*condamné Monsieur [F] [B] aux dépens
*dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 28 octobre 2024 et signifié à étude, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ETIENNE SUD a assigné Monsieur [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil :

- déclarer la demande recevable et bien fondée,
- condamner Monsieur [B] à lui payer la somme additionnelle de 18 250,69 euros au titre de l'utilisation n°2 du crédit renouvelable, selon décompte arrêté au 18 décembre 2023, outre intérêts postérieurs à cette date au taux contractuel,
- juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner Monsieur [B] aux dépens.

A l'audience du 08 avril 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ETIENNE SUD représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Monsieur [B], régulièrement cité, n'était ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 03 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable

En l’espèce, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ETIENNE SUD produit une offre de crédit régulièrement signée, qui ne souffre d'aucune irrégularité.

Elle communique en outre des éléments d’information précontractuelle exigés par la loi et démontre qu'elle s’est assurée de la solvabilité de l’emprunteur (FICP, pièces personnelles).

La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ETIENNE SUD justifie également avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [B] en suite d’impayés répétés des mensualités et du solde débiteur de son compte de dépôt avant déchéance du terme.

Par ailleurs, la défaillance de Monsieur [B] est parfaitement caractérisée et ce dernier a notamment fait l'objet d'une mise en demeure avant la déchéance du terme des concours accordés.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Monsieur [B] a été condamné à payer à la demanderesse la somme de 1388,58 euros sur une créance totale de 19 639,27 euros. Ell est donc bien fondée à en solliciter le reliquat.

La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ETIENNE SUD peut donc prétendre au capital restant dû au 30 septembre 2023, majoré des intérêts au taux contractuel, ajouté aux mensualités échues impayées, soit la somme de 16 132,92 euros outre intérêts au taux de 4,75% à compter du 30 septembre 2023.

Monsieur [B] sera donc condamné à lui payer cette somme.

Sur la demande au titre de la clause pénale

En vertu de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

En l'espèce, la pénalité de 8% du capital restant dû prévue par le contrat en cas de défaillance de l'emprunteur est manifestement excessive.

Il convient par conséquent de la ramener d'office à la somme de 1 euro avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, premier acte valant sommation suffisante sur ce point.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit ».

Par application de cet article, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit régulièrement conclu.

Elle ne saurait donc être appliquée en l'espèce.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [B] succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier

PAR CES MOTIFS