TJ 42218, 21 juill. 2025, RG 24/05734
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Texte de la décision
N° RG 24/05734 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR5J
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025
ENTRE :
[D] [G] - agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier de feue [I] [G] née le [Date naissance 9] 1937 et décédée à [Localité 17] le [Date décès 1] 2020
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 16] ([Localité 13])
demeurant [Adresse 8]
représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[L] [H]
née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 16] ([Localité 13])
demeurant [Adresse 8]
représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[J] [G]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 16] ([Localité 13])
demeurant [Adresse 6]
représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[Z] [G]
né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 16] ([Localité 13])
demeurant [Adresse 3]
représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[F] [G]
né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 16] ([Localité 13])
demeurant [Adresse 11]
représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Mutuelle AREAS DOMMAGES - immatriculé au RCS de [Localité 14] sous le n°775670446 - es qualités d’assureur du [Adresse 12] [Localité 18]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 juin 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DÉCLARONS le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE incompétent pour connaître des demandes des consorts [G] ;
En conséquence, INVITONS les consorts [G] à mieux se pourvoir ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNONS les consorts [G] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SELARL NEO DROIT (Me [Localité 15] MONTAGNON)
Copies certifiées conformes
SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Julien MALLON)
SELARL NEO DROIT (Me [Localité 15] MONTAGNON)
Dossier
Le
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