TJ 42218, 21 juill. 2025, RG 24/05102
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Texte de la décision
N° RG 24/05102 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPCG
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025
ENTRE :
[F] [E]
né le 12 ctobre 1990 à [Localité 9] (VAR)
demeurant [Adresse 7]
représenté par la SELARL ALPHAJURIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S.U. DEKATRIA - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 817 854 631
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Me MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS
Société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED - société de droit étranger
dont la succursale française est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Société AMTRUST EUROPE LIMITED Société de droit anglais, représentée par son mandataire de gestion : la SARL EKWI INSURANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Me MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [Localité 4] - immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 824.011.803
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A.S. CHAPELA ARCHITECTURES - immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B832.563.217
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES en qualité de liquidateur de la Société LA GRANGE DE ROSALIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 juin 2025
DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
REJETONS l'incident visant à déclarer nulle de nul effet l’assignation au fond délivrée par [F] [E] le 29 octobre 2024 aux compagnies CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, AMTRUST et à la société DEKATRIA ;
Concernant les incidents visant à :
- déclarer irrecevables les demandes formulées par [F] [E] à l’encontre de la société DEKATRIA ;
- constater l’absence de déclaration de sinistre dommages-ouvrage préalable adressée à la compagnie AMTRUST,
DISONS que ces demandes ne relèvent pas de fins de non recevoir et qu'elles doivent être examiné par le juge du fond et le juge de la mise en état se déclarera incompétent pour les traiter ;
Concernant l'incident visant à constater que [F] [E] est aujourd’hui prescrit à effectuer toute déclaration de sinistre auprès de la compagnie AMTRUST en qualité d’assureur dommages-ouvrage concernant les désordres objet de la présente assignation au fond, DISONS que cette fin de non-recevoir sera examinée « à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond » ;
DÉBOUTONS [F] [E] de sa demande tendant à voir prononcer la clôture partielle de l’instruction à l’encontre des sociétés CGICE, AMTRUST et DEKATRIA;
DÉBOUTONS [F] [E] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’incident soulevé par les sociétés CGICE, AMTRUST et DEKATRIA ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025 pour conclusions de maître Olivier [Localité 5]
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL ALPHAJURIS (Me Robert GALLETTI)
SELARL [Localité 5]-AVRIL (Me Olivier [Localité 5])
Dossier
Le
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