TJ 42218, 21 juill. 2025, RG 23/03195
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Texte de la décision
RG 23/03195 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5QF
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025
ENTRE :
S.A. AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON
[O] [R]
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON
ET :
[S] [G] [I]
demeurant [Adresse 6]
représenté par la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. MAAF ASSURANCES - immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 542 072 580
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
[V] [I]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.R.L. HESTIA ENERGIES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL SOCIETE D’AVOCATS SAINT CYR AVOCATS, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : [P] GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 juin 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la disjonction de l’instance en une instance relative à la liquidation des préjudices de [S] [I] et de la société MAAF ASSURANCES et une instance distincte relative à la liquidation des préjudices de [V] [I] et de la MAIF
Concernant l'instance distincte relative à la liquidation des préjudices de [V] [I] et de la MAIF :
- ORDONNONS le sursis à statuer sur la liquidation du préjudice de [V] [I] et de la MAIF dans l'attente de l'arrêt de la Cour d' Appel de [Localité 9].
- DISONS que l’affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l’une ou l’autre partie ;
- DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
Concernant l'instance relative à la liquidation des préjudices de [S] [I] et de la société MAAF ASSURANCES :
- DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
- RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025 pour conclusions de maître Jean-[Localité 8] JULLIEN
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[K] [Z] [P] GROS
Copies certifiées conformes
SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS
SELARL LEGI RHONE ALPES
Me Bernard PEYRET
SELARL SOCIETE D’AVOCATS SAINT CYR AVOCATS
Dossier
Le
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