TJ 42218, 21 juill. 2025, RG 24/03036
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Texte de la décision
N° RG 24/03036 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK7U
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025
ENTRE :
S.A. CAMCA ASSURANCES - immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° 581 49 - en sa qualité d’assureur dommages ouvrages et responsabilités civile décennale de MAISONS REVOLUTION
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 722 057 640 - en sa qualité d’assureur de la Sté EMGF
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
S.A.S. EMGF - immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 409 695 996
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
Société L’AUXILIAIRE - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°775 649 056 - en sa qualité d’assureur de la Sté VALLADIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 juin 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile :
PRONONÇONS le sursis à statuer jusqu’à 2 mois après l’expiration du délai de 2 ans auquel la société CAMCA ASSURANCES s’expose à une action en justice intentée par ses assurés, soit le 30 octobre 2026 ;
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l’une ou l’autre partie ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR)
SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES (Me Sylvie BERTHIAUD)
SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU (Me [Localité 8] TETREAU)
Dossier
Le
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