TJ 14118, 24 juill. 2025, RG 25/00247

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

N° RG : N° RG 25/00247 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JHKE
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 24 Juillet 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Madame [P] [V]
née le 30 Décembre 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

Monsieur [E] [G]
né le 10 Janvier 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

ET DÉFENDEUR(S)

S.A.S. AUTOS DRIVEdont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21

Monsieur [S] [N]
né le 13 Février 1985 à [Localité 9] (ARMÉNIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Frédéric GUILLEMARD - 39, Me Sébastien SEROT - 21

EXPÉDITIONS à
DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 19 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE
Selon bon de commande en date du 8 juin 2024, [P] [V] et [E] [G] ont acquis auprès de la Société AUTOS DRIVE un véhicule d'occasion PEUGEOT 3008, immatriculé [Immatriculation 8], avec un kilométrage de 145.032 km, au prix de 8.990 euros.

Le véhicule est tombé en panne le 6 juillet 2024, et les parties ne sont pas parvenues à s'accorder sur la prise en charge des frais de réparations nécessaires.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 avril 2025, [P] [V] et [E] [G] ont fait assigner la Société AUTOS DRIVE et [S] [N], son gérant, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir :

Désigner un expert afin de constater les désordres et fournir au tribunal les éléments nécessaires à fixer les responsabilités encourues; Ordonner à la Société AUTOS DRIVE et [S] [N] de communiquer l'attestation d'assurance en responsabilité de la Société AUTOS DRIVE sous astreinte de 300 euros par jour ; A l'audience du 19 juin 2025, [P] [V] et [E] [G], par l'intermédiaire de leur conseil, s'opposent à la demande d'Audience de Règlement Amiable.
La Société AUTOS DRIVE et [S] [N] sollicitent la mise en place d'une procédure de règlement amiable.

MOTIFS

La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d'accord qui leur permettrait d'éviter de s'engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l'issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée, non pas en ordonnant une procédure de règlement amiable à laquelle les demandeurs sont opposés, mais en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d'envisager une réponse amiable.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le 5 septembre 2025 à 15 h 30 à l'ordre des avocats de [Localité 5] ([Adresse 3]), devant un médiateur du [Adresse 6] (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 octobre 2025 à 09 h 00 afin de faire le point sur l'injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS