TJ 63113, 25 juill. 2025, RG 25/00694

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00694 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KE6Z
MINUTE : 25/393
ORDONNANCE
rendue le 25 juillet 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
Mme LA DIRECTRICE DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [S] [Z]
né le 01 Novembre 1981 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant assisté de Maître PARET Christine , avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

Sous mesure de tutelle de la Croix Marine d’Auvergne, non comparante et non représentée, régulièrement avisée par courriel le 21/07/2025,

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Juillet 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [S] [Z] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [S] [Z] a été admis depuis le 14/07/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 21 Juillet 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Y] en date du 18/07/2025 qu’il a constaté : “Patient calme, de bon contact et n’ayant pas présenté de trouble du comportement depuis son arrivée sur notre unité. Absence de trouble du comportement. Légère tension palpable lors de moments de frustration que M. [Z] a pu canaliser. Pas d’élément en faveur d’une décompensation psychotique objective sur le début de l’hospitalisation.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent medicalement iustifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [S] [Z] a déclaré :” ça se passe bien pour l’instant. J’ai cassé un carreau de tramway, j’ai été en garde à vue, j’ai vu un médecin et ils m’ont emmené au CHU. Je me sentais persécuté à [Localité 4]. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. J’ai des permissions, ça va bien, je les respecte. Le médecin a dit que je pourrai sortir la semaine prochaine”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme LA DIRECTRICE DE [Localité 7], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [Z]; que si le patient n’a plus de troubles du comportement après avoir fait preuve d’hétéro agressivité dans le tramway en cassant une vitre, il a été relevé une légère tension à l’occasion de moment de frustration tendant à considérer que la mesure de containte reste nécessaire afin de mener à bien les soins chez un patient psychotique ce afin d’éviter toute nouvelle décompensation;

Attendu que Monsieur [S] [Z] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS