TJ 76351, 24 juill. 2025, RG 23/01568
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 23/01568 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GKDY
[F] [U] épouse [T]
C/
[E] [L] [G] [M]
la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI
Maître Solène LOUE
DM/LT
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Maître Solène LOUE
-Madame [F] [U] (LS)
Copie certifiée conforme:
-service du BAJ
+Copie au dossier
le:
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
DEMANDEUR
Madame [F] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maître Cecile PAUL de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocate au barreau du HAVRE qui indique ne plus intervenir le 7 mars 2025
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002842 du 13/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [L] [G] [M]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Maître Solène LOUE, avocate au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 06 Juin 2025;
Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie defenderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 février 2024,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Mme [F] [U] née le [Date naissance 1] 1969 au [Localité 7]
et de
M. [E] [L] [G] [M] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 9] et ce, sans contrat de mariage préalable.
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 21 août 2023,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT qu’à titre de prestation compensatoire, M. [E] [M] devra payer à Mme [F] [U] la somme en capital de 40 000 euros (quarante mille euros) ; et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer,
DIT que chaque partie conservera ses propres dépens,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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