TJ 72181, 25 juill. 2025, RG 25/00918

Cour d’Appel d’[Localité 5]
Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00297

Dossier : N° RG 25/00918 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISP7

ORDONNANCE

Rendue le 25 JUILLET 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT :

- Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 8],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

- Monsieur [W] [O], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe
né le 13 Octobre 1983 à [Localité 7], domicilié [Adresse 3], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
non-comparant, représenté par Me Elodie HARVET, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],
non comparant, ni représenté,

- EPSM SERVICE DES MAJEURS PROTEGES, domicilié [Adresse 1],
non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 24 Juillet 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :

- Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 22 juillet 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [W] [O], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 23 juillet 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de M.[W] [O] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce à compter du 17 juillet 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue initialement en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent ensuite être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater que celui-ci a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.

En outre, si le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, il ne peut substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

M.[W] [O] n’ayant pas physiquement réintégré l’établissement, il n’a pas pu être entendu à l’audience. Son avocat n’a contesté ni les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète ni la nécessité de celle-ci.

Il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M.[W] [O] a été motivée par le non-respect de son programme de soins mis en place le 20 mai 20, le patient ayant cessé de se faire administrer son traitement et ne répondant pas aux sollicitations des soignants. Il est produit en outre l’avis du collège prévu par l’article [6] 3211-9 du code de la santé publique qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que, bien que la patient se trouve toujours dans son logement, les soignants n’ont pu y pénétrer et le réintégrer dans l’établissement, ce dernier refusant les soins. Le responsable du syndicat de la copropriété a par ailleurs signalé des troubles du comportement au sein de l’immeuble.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M.[W] [O] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS