TJ 06069, 24 juill. 2025, RG 24/01944

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,

Donne acte à Madame [F] [X] qu’elle se désiste de ses demandes à l’encontre de Monsieur [U] [H], décédé avant l’introduction de la présente instance ;

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application des articles 145 du code de procédure civile et 682 du code civil,

Déclare Madame [F] [X] recevable et bien fondée en sa demande d'expertise ;

Dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause à ce stade Madame [B] [H], propriétaire de la parcelle B 1873 ;

Donne acte à Madame [B] [H], Monsieur [N] [T], Madame [C] [P] épouse [T], Monsieur [G] [I], Monsieur [M] [K], Madame [S] [E] épouse [K], Monsieur [L] [O] et Madame [J] [W] [V] de leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise ;

Ordonne une expertise et désigne en qualité d'expert :

Madame [R] [Z] née [A]
Géomètre expert foncier DPLG
832 boulevard pierre Sauvaigo
06480 LA COLLE SUR LOUP
Tél : 04.93.32.90.17 Courriel : [R][A].[Z]@wanadoo.fr

Experte inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel, à charge pour elle d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

Prendre connaissance des titres des parties et les analyser ; entendre en tant que de besoin toute personne informée ;Accéder à la parcelle litigieuse appartenant à Madame [F] [X], sis Lieudit le Flaquier à Le Tignet (06530), cadastrée section B n°207, ainsi que sur les parcelles voisines B n°1873, B n°2754, B n°2755, B n°2352 et B n°208, appartenant respectivement à Madame [B] [H], Monsieur [M] [K] et Madame [S] [E] épouse [K], Monsieur [L] [O] et Madame [J] [W] [V], Monsieur [N] [T] et Madame [C] [P] épouse [T] et Monsieur [G] [I] ; les décrire, en dresser un plan détaillé et côté, en présence des parties, ou à défaut celles-ci dûment convoquées avec demande d'avis de réception ;Se faire remettre par les parties tous documents qu'il estimera utiles à sa mission, ainsi que les écritures et pièces communiquées dans le cadre de l'instance ;Entendre en tant que de besoin toute personne informée ;Dire si la parcelle B n°207 appartenant à Madame [F] [X] est physiquement enclavées et rechercher l'origine de l'enclave ; déterminer si possible la date de l’enclavement ;Dire s'il existe un tracé par trente ans d'usage continu, soit par suite de division d'un fonds plus important ;Dans la négative, et après avoir vérifié si les propriétés des parties proviennent de la division de même fond par suite de vente, échange, partage, ou tout autre contrat et s'il existe en conséquence un tracé obligatoire de désenclavement, déterminer le chemin le plus court des parcelles cadastrées à la voie publique, et le moins dommageable au propriétaire du fonds sur lequel il est pris, en précisant l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer, compte tenu des dispositions des articles 683 et 684 code civil, et ce en examinant éventuellement toute possibilité de passage même au travers de fonds dont les propriétaires ne sont pas dans la cause ; Fournir toutes indications nécessaires à la fixation de l'indemnité devant revenir aux propriétaires des fonds servants, en contrepartie du droit de passage ; Donner tous éléments permettant de chiffrer les travaux qui seront rendus nécessaires ;Fournir tous éléments permettant de fixer les modalités de répartition des frais de construction et d'entretien du chemin par lequel le passage devra éventuellement être établi ;Faire toutes recherches nécessaires et se faire communiquer tous documents qui paraîtront utiles par les notaires et administrations concernées ;
Dit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ;

Dit que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;

Dit que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

Dit que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;

Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;

Dit que Madame [F] [X] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 3.000 € destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

Dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

Dit qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

Dit qu'à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d'expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;

Dit que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine ;

Dit que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge :
- la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
- son avis sur l'opportunité d'appeler un tiers aux opérations d'expertise ;

Dit que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 8 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission ;

Dit qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande ;

Dit que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

Dit que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

Informe l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

Dit que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

Dit qu'à défaut de pré-rapport, l'expert organisera, à la fin de ses opérations, un « accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;

Dit qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 4 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement ;

Dit que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original ;

Dit qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et dit que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

Dit que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

Dit que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;

Commet le juge chargé du contrôle des expertises au sein du tribunal judiciaire de Grasse pour assurer le contrôle de cette mission, juge à qui les éventuelles correspondances devront être adressées ;

Laisse les dépens de l'instance à la charge de Madame [F] [X] ;

Déboute Madame [B] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des référés