TJ 30189, 22 juill. 2025, RG 25/00138

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Minute N°

N° RG 25/00138 -

N° Portalis DBX2-W-B7J-K6UH

[Z], [V],

[T] [X] épouse [C]

C/

S.A.S. EDITEONLINE

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025

DEMANDERESSE

Mme [Z], [V], [T] [X] épouse [C]
née le 02 Décembre 1979 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne

DEFENDERESSE

S.A.S. EDITEONLINE
RCS de [Localité 11]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marianne ASSOUS, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 24 juin 2025
Date du Délibéré : 30 septembre par anticipation : le 22 juillet 2025

DÉCISION :

avant dire droit : à l'article 473 du code de procédure civile, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 22 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 26 janvier 2024, Madame [Z] [X] épouse [C] s'est inscrite en qualité de prestataire sur une plateforme numérique exploitée par la société EDITEONLINE (S.A.S.).

Par courriel du 15 juillet 2024, Madame [X] épouse [C] a demandé à la société EDITEONLINE de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 20 septembre 2024 et 13 janvier 2025, Madame [X] épouse [C] a mis en demeure la société EDITEONLINE de lui verser la somme de 1000 euros correspondant à la facture n° F6EDONASCD97F-2024-03.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2024 de son Conseil, Madame [X] épouse [C] a mis en demeure la société EDITEONLINE notamment de s’acquitter du montant de ladite facture.

Par requête reçue le 6 mars 2025, Madame [X] épouse [C] a sollicité à l’encontre de la société EDITEONLINE le paiement de la somme de 1000 euros correspondant à la facture n° F6EDONASCD97F-2024-03 outre 150 euros à titre de dommages et intérêts.
Madame [X] épouse [C] y expose qu'elle a effectué une prestation d'écriture en mars 2024 pour la société EDITEONLINE. Elle précise qu'après la résiliation du contrat en juillet 2024, elle s'est acquittée de la somme de 149,95 euros réclamée par celle-ci.
Elle affirme que la facture n° F6EDONASCD97F-2024-03, exigible au 31 août 2024, reste impayée.

A l'audience du 24 juin 2025, à laquelle la société EDITEONLINE, convoquée par courrier recommandé avec accusé réception distribué le 8 avril 2025, n'a pas comparu, Madame [X] épouse [C] a maintenu ses demandes.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2025. Le délibéré a été avancé au 22 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

En l’espèce, force est de constater que la facture dont se prévaut Madame [X] épouse [C] au soutien de ses prétentions n'est pas versée aux débats.

Par conséquent, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à Madame [X] épouse [C] de produire cette pièce essentielle à l'examen de ses demandes.

Il sera précisé que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience dont la date est indiquée ci-dessous.

PAR CES MOTIFS