TJ 30189, 25 juill. 2025, RG 25/03637

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03637 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LD5H

ORDONNANCE DU 25 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 24 Juillet 2025 à 8heures40 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/03637 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LD5H présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :
Monsieur [O] [D]
né le 28 Novembre 2001 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16 mai 2023 et notifié le 16 mai 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 mai 2025 notifiée le même jour à 18heures00 ;

Vu l'ordonnance du 15 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours ;

Vu l'ordonnance du 10 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 12 juin 2025 ;

Vu l'ordonnance du 10 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 15 juillet 2025 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Patricia PERRIEN, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Y] [I] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: sur les refus, madame parce que j'ai mon fils, ma femme malade, je les laisse pas pour rentrer au bled (en français). mon fils est français, il a besoin de son père, je ramène mon fils avec moi au bled et je rentre je le laisse pas là c'est normal. Vous m'indiquez les conséquences pénales possible d'un refus de vol, moi je n'ai pas l'intention de revenir en france, je ramène mon enfant et je reste pas en france.

Me [T] [U] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [T] [U] s'en rapporte ; il a une vie privée et familiale en france

La personne étrangère déclare : ma femme est malade, une lettre etc, elle a pas déposé plainte. je frappe pas ma femme, je fais jamais bagarre avec ma femme (tout en français), et elle malade maintenant, si je sors signature tout ça, mais je rentre pas j'ai mon fils et je veux pas rentrer, elle touche 550e et elle paie 450e de loyer, comment vivre, une française mais vivre comme je sais pas quoi, je travaille pour elle et maintenant elle est enceinte, fait pas le ménage, je fais à manger et le ménage, elle fait plus rien.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que Monsieur [O] [D] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le consulat tunisien d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; qu'il a été reconnu par les autorités de ce pays le 20 juin 2025, un laisser-passer consulaire ayant été délivré le 1er juillet 2025 ; que Monsieur [O] [D] a refusé d'embarquer le 2 juillet 2025 sur le vol programmé pour son retour dans son pays d'origine ; qu’il a de nouveau refusé d’embarquer le 15 juillet 2025 sur le nouveau vol programmé ; qu'il explique à l'audience qu'il ne veut pas repartir en Algérie sans son fils ; que sa compagne a besoin de lui ; que ce comportement, constaté au cours des quinze derniers jours, constitue une obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement justifiant une prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention; qu’un nouveau plan de vol est programmé le 28 juillet 2025 ;

qu'il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au magistrat du siège saisi de la requête en prolongation d'apprécier le bien-fondé de la mesure d'éloignement ; que cette prérogative relève de la juridiction administrative ; que la mesure de rétention, par son caractère provisoire, ne fait pas obstacle en elle-même au droit à la vie familiale de l'étranger ni à l'intérêt suprérieur de l'enfant ;

qu'en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS