Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03637
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03637
MINUTE N° : 26/00451 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03637 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [G] [J] [R] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le :
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ca other ca_douai n° 25/03637
CA Douai, 21 mai 2026, RG 25/03637
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03637 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJOC Jugement (N° 25/00229) rendu le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03637
TJ 13055, 19 mai 2026, RG 25/03637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 17 Février 2026 GROSSE : Le 19 mai 2026 à Me Jean-Bruno HUA EXPEDITION : N° RG 25/03637 - N° Portalis DBW3-W-B7
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ca other ca_aix_provence n° 25/03637
CA Aix Provence, 12 mai 2026, RG 25/03637
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/03637 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSWT CPAM 13 C/ [T], [M], [G] [F] Copie exécutoire délivrée le 12 MAI 2026: à : CPAM 13 Me Clotilde
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03637
TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 25/03637
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] MG N° RG 25/03637 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HPM Minute 26/: du : 23/04/2026 JUGEMENT S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE C/ [M] [J] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à............
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03637
TJ 33063, 14 avr. 2026, RG 25/03637
Du 14 avril 2026 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/03637 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EH4 Société ERILIA C/ [F] [S] [X] - copie exécutoire délivrée à Me Luc LHUISSIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03637
TJ 51454, 2 mars 2026, RG 25/03637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03637 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHI5 Minute 26- Jugement du : 02 mars 2026 La présente décision est prononcée le 02 mars 2026
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03637
TJ 13055, 17 déc. 2025, RG 25/03637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2025 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Octobre 2025 N° RG 25/03637 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatricul
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/03637
TJ 83137, 27 nov. 2025, RG 25/03637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/03637 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NL3B AFFAIRE : S.A.R.L. STORE AZUR C/ Madame [U] [K] épouse [T] JUGEMENT contradictoire du 27 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Madame [U] [K] épouse [T] Copie : S.A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/03637
TJ 78646, 21 nov. 2025, RG 25/03637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/03637 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFQ2 Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [I] [N] né le 06 Juin 1973 à [Localité 4] demeurant [Ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03637
TJ 33063, 13 nov. 2025, RG 25/03637
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03637 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AUO ORDONNANCE DU 13 Novembre 2025 A l’audience publique du 13 Novembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Gr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03637
TJ 67482, 21 oct. 2025, RG 25/03637
N° RG 25/03637 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQZU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 5] HAGUENAU Civil N° RG 25/03637 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQZU Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître [Localité 7]; La SARL SONEST le Le Greffier Me Romain BOOS RÉPUBLIQU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03637
TJ 69123, 9 oct. 2025, RG 25/03637
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03637 N Portalis DB2H W B7J 3KOA Ordonnance du : 09 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03637
TJ 91228, 6 oct. 2025, RG 25/03637
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 06 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/03637 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q62J NAC : 28C CCCRFE et [12] délivrées le :________ à : la SCP THIBAULT-BAUER SCP Jugement Rendu le 06 Octobre 2025 ENTRE : Madame [S] [J], née le [Date naissa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03637
TJ 69123, 21 sept. 2025, RG 25/03637
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03637 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IK5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 septembre 2025 à , Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03637
TJ 77284, 15 sept. 2025, RG 25/03637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Septembre 2025 Do
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ca other ca_montpellier n° 25/03637
CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/03637
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03637 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXIK ORDONNANCE N° APPELANT : M. [X] [O] [B] [M] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Eléonore TROUILLARD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03637
TJ 62160, 28 août 2025, RG 25/03637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1305 Appel des causes le 28 Août 2025 à 10h00 en visioconfé
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/03637
TJ 93008, 4 août 2025, RG 25/03637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Août 2025 MINUTE : 25/870 RG : N° RG 25/03637 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27UB Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de MOUSSA Anissa, greffier.
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03637
TJ 30189, 25 juill. 2025, RG 25/03637
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03637 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LD5H ORDONNANCE DU 25 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS , vice-présidente, ma
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