TJ 30189, 25 juill. 2025, RG 25/03639

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03639 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LD5K

ORDONNANCE DU 25 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 24 Juillet 2025 à 09 heures 33 enregistrée sous le N° RG 25/03639 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LD5K présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant
Monsieur [R] [T]
né le 29 Mars 1992 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière en date du 23 avril 2024 et notifié le 24 avril 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 juin 2025 notifiée le même jour à 09 heures 43 ;

Vu l'ordonnance du 29 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 1er juillet 2025 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Patricia PERRIEN, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: ce que je disais à l'avocate, CRA violent, ils me prolongent mais sur [Localité 4] si possible pour être proche de ma famille, ma mère malade pas de moyen de transport, les policiers sont violents, on est violent entre nous. pour le laissez passer vous l'aurez jamais je sais pas vous savez avec l'algérie, j'ai un domicile, donc AR, je vois paspourquoi en DP ou RA appelé ça comme vous voulez.

Me [V] [O] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [V] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : diligences effectuées mais la présentation consulaire remonte à octobre 2024 donc perpsectives d'éloignement limitées, on sait bien avec l'algérie, rien depuis 2024 alors qu'il y a eu 6 relances, pas de réponse. il veut un changement de CRA, je sais pas si c'est dans vos prérogatives, souffre des dents et se plaint des violences au CRA.

La personne étrangère déclare : apparemment j'ai 13 condamnations, je reconnais avoir fait des "conneries". vous me mentionnez que c'est des délits, mais c'est des vols par des meurtres, des crimes, viols donc voilà, grandit dans des quartiers, influence et voilà outrage et rébellion et vols que sais je, j'ai grandi et voilà. le passé m'a rattrapé.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, Monsieur [T] [R] ne disposait au moment de son incarcération d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 26 juin 2025 le consulat algérien d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ;que l’administration dispose d’une identification positive par SCCOPOL [Localité 1] du 10 octobre 2024 ; qu'une relance a été réalisée le 23 juillet 2025 ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires ;

que l’intéressé qui est opposé à l’exécution de la mesure d’éloignement ne présente pas de garanties suffisantes de représentation ; que son comportement représente au surplus une menace pour l’ordre public au vu de ses 11 condamnations portées à son casier judiciaire depuis 2010 auxquelles s’ajoute la condamnation du tribunal correctionnel de MARSEILLE du 28 octobre 2024 à une peine de 12 mois d’emprisonnement pour des faits de menace de mort sur personne dépositaire de l’autorité publique et à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS