TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/00822

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/00822 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMWI

AFFAIRE : Association [Localité 4] ALPES INITIATIVE ACTIVE C/ [G]

Le : 24 Juillet 2025

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL MONNIER-BORDES

Copie à :
Monsieur [T] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 JUILLET 2025

Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association [Localité 4] ALPES INITIATIVE ACTIVE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurence BORDES-MONNIER de la SELARL MONNIER-BORDES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [T] [G]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 3]

comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 06 Mai 2025 pour l’audience des référés du 19 Juin 2025 ;

A l’audience publique du 19 Juin 2025 tenue par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Sophie SOURZAC, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon contrat du 6 juin 2019, Monsieur [T] [G] a souscrit auprès de l'association [Localité 4] ALPES INITIATIVE ACTIVE un contrat de prêt d'honneur personnel pour un montant de 12.000 euros au taux d'intérêt de 0% pour une durée de 48 mois moyennant le paiement de 45 échéances mensuelles de 267 euros.

Un réaménagement de la dette a été convenu le 20 janvier 2023. Le solde de la dette étant de 6.393 euros, Monsieur [T] [G] s'est engagé à procéder à son remboursement par des versements mensuels de 100 euros.

Après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, l'association GRENOBLE ALPES INITIATIVE ACTIVE a assigné Monsieur [T] [G] en référé devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de :
-condamner Monsieur [T] [G] à lui payer la somme de 5.243 euros à titre de provision,
-condamner Monsieur [T] [G] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Convoqué par assignation déposée en étude, Monsieur [T] [G] a comparu.

A l'audience, l'association [Localité 4] ALPES INITIATIVE ACTIVE maintient sa demande en paiement.

Monsieur [T] [G] ne conteste pas le montant réclamé et fait état d'une situation compliquée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 7 du contrat de prêt dispose qu'en cas de non réponse dans un délai de 15 jours à la mise en demeure, la déchéance du terme est acquise et le bénéficiaire doit rembourser immédiatement l'intégralité des sommes dues.

Monsieur [T] [G] a souscrit un contrat de prêt auprès de l'association [Localité 4] ALPES INITIATIVE ACTIVE pour le montant de 12.000 euros. Malgré une mise en demeure le 31 mars 2025, l'emprunteur n'a pas réglé les sommes dues. Il y a lieu par conséquent de constater la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit au 15 avril 2025, conformément aux dispositions contractuelles.

Selon le décompte produit, Monsieur [T] [G] reste devoir la somme de 5.243 euros. Monsieur [T] [G] sera donc condamné au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.243 euros.

Sur les autres demandes:

Monsieur [T] [G] succombant à la présente instance, sera condamné aux entiers dépens.

Il parait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des frais irrépétibles exposés par elle. Il convient donc de condamner Monsieur [T] [G], à payer à l'association [Localité 4] ALPES INITIATIVE ACTIVE la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS