TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/00957

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/00957 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNN4

AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 8] situé [Localité 5] représenté par son syndic l'agence C/ [Z]

Le : 24 Juillet 2025

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

Copie à :

Madame [E] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 JUILLET 2025

Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] situé [Adresse 1] et [Adresse 3] représenté par son syndic l'agence SAS LAMY dont le siège social est [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [E] [Z], demeurant [Adresse 6]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 27 Mai 2025 pour l’audience des référés du 19 Juin 2025 ;

A l’audience publique du 19 Juin 2025 tenue par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Sophie SOURZAC, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [Z] est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 8] situé à [Adresse 2].

A la date du 11 mars 2025, Madame [E] [Z] a été mis en demeure d'acquitter la somme de 1.379,05 € au titre d'un arriéré de charges.

Cette mise en demeure informait qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la société LAMY, a fait assigner Madame [E] [Z] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement de la somme de 2.130,56 €, représentant l'arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025 et capitalisation des intérêts par année entière, la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts et la somme de 900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Assignée par remise de l'acte en l'étude d'huissier, Madame [E] [Z], qui a bénéficié d'un délai suffisant, n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8], a indiqué qu'il se désistait de sa demande principale. Il n'a donc maintenu que ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Syndicat de Copropriété a abandonné sa demande principale. Il convient de le constater.

Il est constant que Madame [E] [Z] n'a réglé la dette de charges qu'après engagement de la présente procédure.

Madame [E] [Z], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Madame [E] [Z] à lui verser la somme de 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS