TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/01056

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/01056 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOYI

AFFAIRE : S.D.C. LES TILLEULS C/ [V]

Le : 24 Juillet 2025

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL CDMF AVOCATS

Copie à :

Madame [X] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 JUILLET 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l'immeuble LES TILLEULS sis [Adresse 3], agissant par son syndic en exercice, la société ALPES ISERE HABITAT, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 779 537 125, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], agissant elle-même par son représentant légal demeurant ès-qualités audit siège,

représenté par Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [X] [V]
née le 21 Août 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

non comparante
D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 13 Juin 2025 pour l’audience des référés du 17 Juillet 2025 ;

A l’audience publique du 17 Juillet 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu l'avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Septembre 2025, avancé au 24 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [X] [V] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble Les Tilleuls situé [Adresse 3].

Par courrier en date du 4 décembre 2024, un courrier de mise en demeure de régler un arriéré de charges de 264,72 euros lui a été adressé.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Tilleuls représenté par son syndic en exercice, la société Alpes Isère Habitat, a fait assigner Madame [X] [V] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement de la somme de 721,27 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, outre le paiement de la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre de résistance abusive et de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée par remise de l’acte à l’étude, Madame [X] [V], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il y a lieu de statuer par jugement par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
Le relevé de propriété (pièce 1),Le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 mai 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024 (pièce 2),Le procès-verbal de l’assemblée générale du 8 avril 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025 (pièce 3),La mise en demeure du 4 décembre 2024 (pièce 5),Un extrait de compte arrêté au 24 juillet 2025 (pièce 4).
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre 2023 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2024 et 2025, la demande du syndicat des
copropriétaires sera accueillie dans son principe sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 38 euros correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi qui sont indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient, de par leur régime, faire l’objet d’un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

Madame [X] [V] sera condamnée au paiement de la somme de 683,27 euros au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 24 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Tilleuls représenté par son syndic en exercice, la société Alpes Isère Habitat, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Madame [X] [V], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Madame [X] [V], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et distraction de droit au profil de Maître Mohamed Djerbi, S.E.L.A.R.L. CDMF Avocats.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Madame [X] [V] à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS